J.O. 242 du 18 octobre 2007
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Arrêté du 17 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la chaîne d'acquisition, la comptabilité générale et analytique, les affaires et la production, les activités de l'établissement central de soutien et l'aide au pilotage pour les personnels de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFD0764830A
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2007 portant le numéro 1238749, Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sillage », mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information, et dont les finalités sont :
- la gestion de la chaîne d'acquisition ;
- la gestion des missions ;
- la comptabilité analytique du service de la qualité ;
- la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
- le contrôle de gestion et le pilotage pour le service de la qualité ;
- la gestion des activités de l'établissement central de soutien.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
I. - Pour les agents de l'administration :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, civilité, date de naissance, matricule Chorus, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, courriel professionnel, adresse) ;
- à la situation familiale (situation maritale) ;
- à la vie professionnelle (position administrative, date de position administrative, date d'embauche, date de radiation, catégorie statutaire, grade, échelon, temps partiel, affectation [comptable, opérationnelle, organique], poste occupé, fonction exercée, résidence administrative, localisation [bâtiment, étage, bureau]) ;
- au déplacement des personnes (objet et lieu de la mission, dates de début et de fin) ;
- à la situation économique et financière (coordonnées bancaires).
II. - Pour les fournisseurs :
- à l'identité (civilité, nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro SIREN) ;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles , produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions, commandes et factures [articles , produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], paiements, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après le départ de l'intéressé pour les données relatives aux agents de l'administration, à l'exception des données relatives aux fournisseurs qui sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents demandeurs de la prestation ;
- la hiérarchie d'approbation ;
- les agents chargés de traitement « moyens généraux » ;
- les agents chargés de traitement « missions » ;
- les agents chargés de traitement « achat/stock » ;
- les organismes financiers ;
- les agents utilisateurs de la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
- les fournisseurs.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes d'information, pôle de compétences « Sillage », 24, avenue Prieur de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.Article 6
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information,
Y. Demay